Creditsafe Nederland B.V.

Conditions générales de Revente

1. Contrat

1.1. Contrat entre le Revendeur et Creditsafe Nederland B.V. (ci-après "Creditsafe”), société de capitaux de droit néerlandais dont le siège social est situé à Waldorpstraat 17, 2521 CA La Haye, Pays-Bas. Le service fourni par Creditsafe (ci-après le "Service") et acheté par le Revendeur consistera des produits décrits dans la Confirmation de commande et comprendra
les Rapports sur des sociétés élaborés par Creditsafe (qui fournit des informations et des évaluations sur la solvabilité de tiers via Internet).

1.2. Le présent Contrat se compose de la Confirmation de commande et des Conditions générales et constitue l'accord intégral entre le Revendeur et Creditsafe en ce qui concerne le Service.

1.3. En signant la Confirmation de commande, ou en accédant au service ou en l'utilisant, le Revendeur accepte le contenu du présent Contrat. Sauf indication contraire figurant aux Conditions générales, si les termes de la Confirmation de commande sont en conflit avec ceux des Conditions générales, les Conditions générales prévaudront.

2. Durée du Contrat

2.1. Le présent Contrat entrera en vigueur à partir de la date figurant sur la Confirmation de Commande et durera pendant une période de 12 mois, sauf indication contraire dans la Confirmation de commande.
2.2. Le Revendeur pourra être contacté au sujet de nouvelles évolutions et de nouveaux produits durant la période du Contrat.
2.3. Creditsafe peut en tant que de besoin apporter des modifications aux Services. Creditsafe fera toute diligence pour que le Revendeur en soit informé préalablement et aussi tôt que possible.
2.4. Le présent Contrat autorise le Revendeur à accéder au Service et à en bénéficier aux fins décrites dans le présent Contrat et pendant sa durée seulement. Le Revendeur s'engage à ne pas utiliser les Services ou les données y figurant à toute autre fin. À la fin de cette période, les droits du Revendeur relatifs à l'utilisation, la vente ou la licence du Service ou aux données ou contenus provenant du Service prennent fin. Le Revendeur retournera à Creditsafe tous documents, données et autres contenus qui font partie du Service, proviennent du Service ou lui ont été fournis dans le cadre du Service, du Contrat ou autrement. Il effacera toute copie des données ou des contenus de ses systèmes.

3. Paiement et indemnités

3.1. En contrepartie du Service fourni par Creditsafe, le Revendeur s'engage à payer la somme mentionnée dans la Confirmation de commande et / ou facturée aux heures et dates précisées dans ledit document. Tous les paiements doivent être effectués dans les 21 jours suivant la date de la facture, sauf indication contraire dans la Confirmation de commande.

3.2. Si le Revendeur ne paie pas le montant indiqué sur la Confirmation de commande et / ou la facture aux heures et dates convenues, le montant total deviendra exigible avec effet immédiat.

3.3. Dans le cas d'un retard de paiement, Creditsafe peut suspendre le Service jusqu'au règlement complet de ce qui est dû.

3.4. Si le Revendeur ne verse pas à Creditsafe une somme due aux termes du Contrat, il sera tenu de verser à Creditsafe des intérêts calculés sur ladite somme au taux légal mentionné à l'article 6:119a du Code civil néerlandais à partir de la date d'échéance du paiement.

4. Droits protégés de Creditsafe

4.1. Sauf stipulation contraire expresse, l'accès au Service ne concède pas au Revendeur de droits relatifs à la base de données ou aux marques de fabrique, aux droits d'auteur ou à tout autre droit de propriété intellectuelle envers Creditsafe ou un tiers.

4.2. Le Service est protégé par le droit d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle. Le Revendeur s'interdit d'adapter, d'altérer, de modifier, de décompiler un élément du Service ou de reconstituer sa logique [reverse engineer] ou encore d'intervenir de quelle que manière que ce soit sur un élément du Service et il s'interdit également d'autoriser un tiers à agir de même, sans l'autorisation écrite de Creditsafe. Creditsafe peut prendre des mesures afin d'aider à l'identification de son Service.

5. Obligations et conduite du Revendeur

5.1. Le Revendeur s'engage à :

5.1.1. fournir à Creditsafe toutes les informations ou assistance que les parties ont convenu qu'il fournirait afin de permettre à Creditsafe de s'acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat et à faire toute diligence pour s'assurer que toutes les informations fournies à Creditsafe sont complètes, exactes et au format convenu ;

5.1.2. à ne rien faire qui puisse nuire à la réputation de Creditsafe ;

5.1.3. à respecter la totalité des lois et règlements qui s'appliquent à son utilisation du Service, y compris en ce qui concerne le plein respect de tous les aspects de la Loi néerlandaise sur la protection des données [Wet bescherming persoonsgegevens].

5.2. Durant la période du Contrat, le Revendeur s'engage à ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service ou à le modifier.

5.3. Le Revendeur ne fera des copies du Service que si elles sont raisonnablement nécessaires pour l'utilisation dudit Service, conformément au présent Contrat.

5.4. Le Revendeur accepte la responsabilité de garder confidentiels son mot de passe et les informations de son compte.

6. Droits du Revendeur relatifs à la Revente

6.1 La licence de Revendeur prévue par le présent Contrat n'est pas transférable. Toutefois, aux termes du présent Contrat, le Revendeur peut accorder une licence par écrit à un Utilisateur Final du Revendeur (ci-après "UFR") uniquement pour la revente des Rapports sur les sociétés élaborés par Creditsafe.

6.2 Aux termes du présent Contrat, l'utilisation du Service accordée à un UFR est limitée à un utilisateur désigné. L'UFR ne peut pas autoriser l'utilisation du Service à plus d'une personne, soit simultanément ou autrement, sans obtenir de licences supplémentaires.

7. Obligations et conduite du Revendeur

7.1. Le Revendeur s'engage à :

7.1.1. vendre, promouvoir, assurer la commercialisation et augmenter les ventes de Rapports de crédits uniquement aux UFR ;

7.1.2. agir avec diligence et bonne foi dans tous ses rapports avec Creditsafe, les UFR et les UFR potentiels ;

7.1.3. à ne pas engager la responsabilité de Creditsafe de quelque manière que ce soit ou de la lier par contrat ou autrement, sauf autorisation spécifique en vertu du présent Contrat ;

7.1.4. à ne pas apporter de modifications aux Rapports de crédit, sauf dans la mesure où ce serait nécessaire pour présenter les informations de Creditsafe sous la marque du Revendeur, sauf accord contraire de Creditsafe donné par écrit.

7.2. En application de la Loi néerlandaise sur la protection des données, l'UFR ne peut utiliser les Rapports de crédits qu'aux fins de vérification de solvabilité. Le Revendeur met le Service à la disposition de l'UFR uniquement pour l'usage personnel de l'UFR. L'UFR ne peut ni vendre, ni transférer, ni accorder de sous-licences, ni distribuer, ni exploiter commercialement ou mettre à disposition de toute autre façon ni encore utiliser pour le bénéfice d'un tiers, une partie du Service. Le UFR ne peut pas intégrer le Service dans un produit ou un service dont il assure la vente

7.3 Le Revendeur ne doit pas fournir d'accès direct au Service à son UFR et, par conséquent, le Revendeur ne doit pas fournir de mot de passe ou d'informations sur son compte à son UFR.

7.4 Le Revendeur est autorisé à revendre des copies de Rapports de crédit à un UFR à condition que :

7.4.1 sous réserve de la clause 7.1.4., elles soient données à l'UFR sous un format identique à celui fourni par Creditsafe au Revendeur ;

7.4.2 le Revendeur s'assure que les termes de son contrat écrit avec l'UFR (ci-après le "Contrat UFR") ne soient pas moins favorables à Creditsafe que les clauses 4, 5.1.3, 5.3, 5.4, 6.2 7.2, 7.3, 9, 10, 11.1 et 15, sous réserve que les références à "Creditsafe" dans ce contexte désignent le "Revendeur" et les références au "Revendeur" désignent "l'UFR".

8. Assistance clientèle de premier niveau fournie par le Revendeur

8.1. Le Revendeur doit proposer à l'UFR une Assistance clientèle de premier niveau à tout moment pendant la durée.

8.2 L'Assistance clientèle de premier niveau exige que le Revendeur soit prêt à recevoir le problème ou l'interrogation de départ de l'UFR, qu'il mette en place un service téléphonique à l'usage de tous les UFR afin qu'ils puissent recevoir de l'aide ou faire une réclamation par rapport à un Produit ; que le Revendeur s'assure que l'UFR sait que toutes interrogations et réclamations que l'UFR est susceptible de formuler en relation avec les produits doivent être signalées au Revendeur en utilisant ce service téléphonique ; et qu'enfin le Revendeur fasse toute diligence pour apporter une solution à l'interrogation ou à la réclamation au moment où elle est signalée par l'UFR. Si l'interrogation de l'UFR ne peut pas être résolue par l'Assistance clientèle de premier niveau, le Revendeur doit, dès que possible, informer Creditsafe de l'interrogation ou de la plainte et, si Creditsafe le lui demande, relater sans délai à Creditsafe ce qu'il sait au sujet de ladite réclamation ou plainte.

9. Contrôle du Revendeur

9.1. Le Revendeur doit autoriser à Creditsafe à tout moment approprié l'accès à ses locaux pour contrôler l'utilisation du Service afin de s'assurer que les stipulations du présent Contrat sont respectées par le Revendeur.9.2. Le Revendeur conservera et mettra à la disposition de Creditsafe sur sa demande des dossiers détaillés sur l'utilisation des Rapports de crédit par les UFR afin de permettre à Creditsafe de vérifier toutes les ventes effectuées par le Revendeur.

10. Garanties contractuelles et limites de responsabilité

10.1 Les Services proposés par Creditsafe ne sont pas destinés à être utilisés comme seule base à la prise de décision et sont fondés sur des données fournies par des tiers, dont Creditsafe ne peut garantir l'exactitude. Alors que Creditsafe vise toujours à assurer un service de qualité pleinement opérationnel, le Service et les services des tiers sont néanmoins fournis "en l'état", selon la disponibilité, sans garantie d'aucune sorte, expresses ou implicites.

10.2 Plus précisément Creditsafe ne confère au Revendeur aucune garantie ou assurance sur le contenu du Service. Alors que Creditsafe s'efforce de maintenir l'exactitude et la qualité du Service, des données peuvent être incorrectes ou obsolètes. Par conséquent, toute utilisation du Service est effectuée aux risques et périls du Revendeur.

10.3 La responsabilité de Creditsafe pour rupture de contrat, acte délictuel, négligence, manquement à une obligation légale, ou en vertu d'une quelconque indemnité ou autre, dans le cadre du Contrat, du Service et du service d'un tiers et autrement sera limitée au total à une somme égale au montant versé pour le Service fourni en vertu du présent Contrat durant l'année où la réclamation s'est produite. Creditsafe ne sera pas tenu responsable pour tout dommage indirect ou consécutif comme le préjudice financier, la perte de bénéfices ou de revenus, la perte d'activité ou de goodwill ou pour tout autre type de pertes prévues ou accessoires, tels que la perte d'économies prévues, l'augmentation des mauvaises créances et l'incapacité à réduire les mauvaises créances.

10.4 Chaque partie au présent Contrat affirme qu'elle a obtenu et continuera à détenir la totalité des licences, des consentements, des permis et des accords nécessaires pour se conformer à ses obligations en vertu du présent Contrat et pour concéder des droits à l'autre partie en vertu du présent Contrat.

11. Résiliation

11.1. Si Creditsafe a des motifs raisonnables de croire que le Revendeur a enfreint une clause du présent Contrat ou si le Revendeur se trouve en situation d'insolvabilité ou de faillite, Creditsafe peut, avec effet immédiat et sans préavis, suspendre l'accès au Service ou résilier le présent Contrat.

11.2. À la résiliation, le Revendeur doit faire tout son possible pour supprimer la totalité du Service qu'il détient sous tous les formats et le Revendeur ne peut plus utiliser le Service.

11.3. À la résiliation, les clauses 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 15 resteront en vigueur et de plein effet.

12. Indemnisation

12.1. Le Revendeur s'engage à indemniser, à défendre et à dégager Creditsafe, ses sociétés mères, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses dirigeants et ses salariés de toute responsabilité en relation avec tous préjudice, frais, dommage, réclamation ou demande, y compris les frais juridiques raisonnables, faits par un tiers ou encourus ou subis par Creditsafe ou ses sociétés mères, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses dirigeants ou ses salariés dans le cadre d'une utilisation du Service par le Revendeur qui serait en violation du présent Contrat.

13. Cession

13.1. Creditsafe peut céder à la fois le bénéfice et la charge du présent Contrat.

14. Force Majeure

14.1. Creditsafe ne saura être tenue responsable pour l'inexécution de toute obligation en vertu du présent Contrat si ce manquement est le fait de circonstances ou d'évènements imprévus, indépendants de la volonté de Creditsafe, y compris, sans s'y limiter, les pannes d'Internet ou des réseaux de communications, l'incendie, l'inondation, la guerre ou une catastrophe naturelle.

15. Clause de confidentialité

15.1. Chaque partie s'engage à ne jamais divulguer à quiconque des informations confidentielles concernant l'activité, les affaires, les clients ou les fournisseurs de l'autre partie, sauf dans la mesure permise par la clause 15.2.

15.2. Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l'autre partie :

15.2.1. À ses salariés, ses dirigeants, ses représentants ou ses conseillers qui ont besoin de connaître ces informations pour exécuter les obligations de la partie en vertu du présent Contrat. Chaque partie s'assurera que les salariés, les dirigeants, les représentants ou les conseillers, auxquels elle divulgue des informations confidentielles de l'autre partie, respectent la clause 15 ;

15.2.2. Et selon les exigences de la loi, d'une ordonnance du tribunal ou de toute autorité gouvernementale ou réglementaire.

15.3. Aucune partie ne doit utiliser les informations confidentielles d'une autre partie pour tout autre but que l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat.

16. Service continu et résiliation

16.1 Pour résilier le présent Contrat conclu avec Creditsafe, le Revendeur doit faire parvenir à Creditsafe une notification écrite déclarant qu'il ne souhaite pas que le Contrat soit renouvelé, au moins 30 jours avant la date à laquelle le Contrat doit se terminer.

16.1.1 Ladite notification doit être envoyée par lettre recommandée au siège social de Creditsafe (*).

16.1.2 Dès réception de la Notification écrite, Creditsafe enverra au Revendeur un Numéro Automatisé d'Enregistrement de Résiliation (NAER) unique à l'adresse e-mail sécurisée fournie à Creditsafe par le Revendeur pour l'administration de son compte.

16.2 Aucune notification envoyée par courrier électronique ne sera considérée comme valide, tant que le Revendeur n'aura pas reçu de Creditsafe son NAER unique.

16.3 Si la notification n'a pas été donnée en conformité avec la présente clause ou n'est pas donnée à temps, le Contrat sera renouvelé automatiquement pour une période supplémentaire de 12 mois selon les conditions générales des présentes :

16.3.1 tous les Produits soldés et les Offres de lancement seront facturés à un taux basé sur le montant de votre contrat précédent avec Creditsafe plus 5% ou le taux de l'Indice des prix à la consommation courant,

16.3.2 Vous recevrez le même Service (sous réserve de la clause 16.3.1 ci-dessus) que l'année précédente.

16.4 Creditsafe peut, avec effet immédiat et sans préavis, résilier le Contrat ou suspendre l'accès au Service si :

16.4.1 le Revendeur ne remplit pas ses obligations en vertu du Contrat ;

16.4.2 Creditsafe est informée de circonstances lui donnant des motifs raisonnables de croire que le Revendeur ne respecte pas une stipulation du Contrat ou

16.4.3 Creditsafe est informée de circonstances lui donnant des motifs raisonnables de craindre que le Revendeur ne remplira pas ses obligations en vertu des présentes.

17. Stipulations diverses

17.1 Si une stipulation du présent Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite et les stipulations restantes demeureront applicables.

17.2 Les parties confirment leur intention de ne concéder aucun droit à des tiers en vertu du présent Contrat.

17.3 Les conditions du présent Contrat et de la fourniture du Service ainsi que la relation entre le Revendeur et Creditsafe sont régies par les lois des Pays-Bas. Le Revendeur s'engage irrévocablement à se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux des Pays-Bas. Tout litige sera réglé exclusivement par le tribunal compétent de La Haye.

17.4 Le fait, pour Creditsafe, de ne pas exercer ou appliquer tout droit ou clause du présent Contrat ne saurait constituer une renonciation à un tel droit. Le service est soumis à disponibilité.

17.5 Si des données fournies par un tiers n'étaient plus accessibles par Creditsafe, la société est en droit, sous réserve d'en informer le Revendeur par un préavis d'un mois, d'obtenir un service similaire chez un autre fournisseur.

(*) Adresse commerciale de Creditsafe – Waldorpstraat 17, 2521 CA La Haye Pays-Bas.
(V1 050911)